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Quelqu'une ou quelqu'un saurait-il si la fiche de paie est une obligation en helvétie ? Ou si ça dépend des cantons ? Je ne parviens pas à trouver quelque chose à ce sujet dans le CO.

@im


Un décompte de salaire doit être remis au travailleur par l'employeur (art. 323b al. 1 CO). Si la rémunération est mensuelle et fixe, il n'est pas nécessaire que
l'employeur en établisse un chaque mois..

https://www.mycci.ch/FileDownload/download/313

@PirBoazo Merci. J'ai déjà trouvé des mentions de ce fameux 323b al. 1, seulement, ce n'est pas ce que je peux lire sur admin.ch/opc/fr/classified-com d'où ma question.

En fait, deux mentions de ce 323b al. 1 qui ne disent pas tout à fait la même chose... :)

@im je ne suis vraiment pas un spécialiste ... mais je me suis référé a l'art.353a al.2 !

J'espère que ça pourra t'être utile.

@sebseb01 Oui, merci. J'ai aussi le sentiment que cet article suggère que la fiche de paie devrait accompagner chaque paiement de salaire.

Mais je n'arrive pas à en être sûr.

@sebseb01 @PirBoazo Quoi qu'il en soit, de mon côté, j'ai reçu une fiche à la fin de mon premier mois, puis une par année, et c'est tout.

@im @PirBoazo je t'invite a poser la question a un spécialiste si ça te pose un problème ... j'ai relu trop vite mes notes ... regarde le art323b al.1 plustot). si tu ne connait personne je suis sur que des authorités de ton canton pourrons te répondre.

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Pouet

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